J.O. 179 du 4 août 2004
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Arrêté du 9 juillet 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2004
NOR : SANS0422720A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1252-1, L. 1252-3 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 9 833 030 EUR pour l'exercice 2004.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon